Obligations légales

Loi 25

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Nos experts vous accompagnent dans l’application de la Loi 25, qui encadre la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Nous aidons les gestionnaires à mettre en place les processus et politiques nécessaires pour assurer la conformité à chaque étape, en respectant les dates butoirs fixées par la loi.

Assurez-vous d’être conforme tout en protégeant efficacement les données confidentielles de votre organisation.

La Loi 25 encadre les obligations des entreprises en matière de protection des renseignements personnels.

Dates butoirs

Septembre 2023 :

  • Instaurez un cadre de gouvernance pour protéger les renseignements personnels ;
  • Assurez-vous d’obtenir un consentement éclairé ;
  • Formez les employés et le responsable des facteurs relatifs à la vie privée

Septembre 2024 :

  • Mettre à jour vos pratiques pour intégrer le droit à la portabilité des données personnelles.

Notre équipe vous accompagne à chaque étape pour vous conseiller sur vos obligations légales et prendre en charge l’ensemble du processus. De la rédaction de votre cadre de gouvernance à la formation de vos équipes, nous vous offrons un service complet et sur mesure, adapté à vos besoins spécifiques.